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RÈGLEMENT SPORTIF ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BABOLAT CUP PREAMBULE Le circuit BABOLAT CUP, est un circuit européen de tournois de tennis ouverts aux juniors qui se joue en simple (ci-après le « Circuit »), organisé par Babolat VS, Société par actions simplifiée, au capital de 1 275 000,00 € inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 552 131 401 RCS Lyon, dont le siège social est situé au 33 quai Paul Sedallian, 69009 Lyon, France (ci-après « BABOLAT » ou « l’Organisateur »). Ce Circuit se déroulera de Juin à Octobre 2024 via des tournois organisés dans différents pays européens (Espagne, France, Italie, Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni) et sa grande finale européenne se tiendra en France au mois de décembre 2024 (date confirmée ultérieurement) Le présent document définit : (i) le règlement sportif du Circuit (ci-après le « Règlement »), (ii) les conditions générales de vente applicables à toute commande de services relatifs au Tournoi, passée auprès de l’Organisateur par l’intermédiaire du Site BABOLAT (ci-après les « CGV BABOLAT CUP »). Le terme « Participant » utilisé ci-après, désigne comme le représentant légal ou tuteur légal (de plus de 18 ans) du participant (ou de la participante), joueur de tennis, mineur (ci-après le « Participant »). Etant précisé que seul le représentant légal d’un mineur peut réaliser l’inscription de ce mineur au Circuit. Aussi, si l’autorité parentale est exercée en commun, le représentant légal du mineur garantit à l’Organisateur que l’autre titulaire de l’autorité parentale a lu et a accepté sans réserve le présent document. L’inscription du Participant au Circuit implique son acceptation expresse et sans réserve du Règlement et des CGV BABOLAT CUP. Le présent document vient compléter les Conditions Générales du site www.babolat.com (ci-après le « Site ») qui sont accessibles ici https://www.babolat.com/fr/legal/terms-conditions.html (ci-après les « CGV du Site »). En cas de contradiction entre les termes des CGV du Site, les présentes CGV BABOLAT CUP et le Règlement, il conviendra de faire prévaloir les termes du Règlement sur les CGV BABOLAT CUP, qui prévaudront elles-mêmes sur les CGV du Site. L’Organisateur peut réviser et mettre à jour les CGV BABOLAT CUP et le Règlement à tout moment, nous invitons le Participant à les consulter régulièrement. Toutes les modifications qui sont apportées s’appliqueront immédiatement après avoir été notifiées par n’importe quel moyen, y compris par la publication d’une version révisée des présentes sur le Site. En cas de modification importante des CGV BABOLAT CUP et/ou du Règlement, l’Organisateur s’efforcera de prévenir le Participant par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de son inscription au Tournoi.
Le Circuit est un ensemble de tournois de tennis, homologués par la FFT, ouvert aux joueurs juniors titulaires d’une licence FFT en cours de validité, et appartenant à la catégorie moins de 12 ans (U12). Ce Circuit est composé de plusieurs tournois, qui se dérouleront, dans différents clubs partenaires de BABOLAT en France (ci-après les « Clubs Hôtes ») et d’une finale européenne qui se déroulera en France. 1.1 DEROULEMENT DES TOURNOIS – FRANCE 1.1.1 Programmation des tournois Les tournois pourront se dérouler soit en semaine soit le week-end. Le Participant doit se référer aux informations indiquées dans la « fiche-produit » de chaque tournoi sur le Site. 1.1.2 Format de jeu Les tournois se joueront sous forme de Tournoi Multi-Chances (TMC) en format 2 : deux (2) sets gagnants, composés de 6 jeux, au tie-break, si chaque joueur a gagné 1 set (1-1), les joueurs jouent un super tie-break (en 10 points). La règle des avantages s’applique en cas d’égalité dans un jeu. 1.1.3 Type de court Le type de court (terre battue, gazon…) dépend du tournoi sélectionné par le Participant. Le type de court sera indiqué dans la « fiche-produit » de chaque tournoi que le Participant peut consulter avant son inscription sur le Site. 1.1.4 Nombre de participants minimum Les tournois se déroulant en semaine incluront un minimum de 12 joueurs pour les garçons et de 12 joueuses pour les filles. Les tournois se déroulant le week-end incluront un minimum de 12 joueurs pour les garçons et 12 joueuses pour les filles. 1.2 CALCUL DES POINTS – DESIGNATIONS DES GAGNANTS A l’issue des 4 tournois français BABOLAT désignera, parmi les 4 gagnants des tournois, le gagnant et la gagnante final(s) sur la base de leur classement FFT au mois d’octobre 2024. Les deux gagnants (fille/garçon) ayant le meilleur classement seront invités au Masters Final Babolat Cup au All In Country Club de Lyon du 13 au 15 décembre 2024. En cas d’égalité de classement, le/la joueur(.euse) ayant perdu le moins de jeux sur les trois derniers matchs du tournoi sera qualifié. 1.3 REGLES DU JEU Les tournois seront soumis aux règles de jeu de l’ITF et de la Fédération française de tennis. 1.4 ORGANISATION Le Club Hôte fournira une bouteille d'eau gratuite par match pour chaque Participant ainsi qu’un menu à prix spécial pour les Participants (offre pouvant varier selon les tournois, l’Organisateur invite les Participants à se consulter directement les Clubs Hôtes). Le Club Hôte mettra à disposition des Participants à la phase finale de chaque tournoi un physiothérapeute. Les Clubs Hôtes tiendront à disposition des Participants des informations sur les possibilités d’hébergement dans la région du tournoi. 1.5 JUGE ARBITRAGE Toutes les finales de chaque catégorie seront arbitrées par un arbitre de chaise qualifié. 1.6 BALLES OFFICIELLES Les balles de tennis officielles du Circuit sont les balles Babolat « TEAM ALL COURT ». Pour le tableau principal, les Clubs Hôtes fourniront des balles neuves à chaque match. Les Participants doivent ramener les balles au juge-arbitre lorsqu’ils viendront donner leur résultat à la fin de chaque match. 1.7 PRIX/ RECOMPENSES Tous les Participants d’un tournoi recevront : un “Welcome pack” ou “Kit de bienvenue” composé de produits BABOLAT (d’une valeur approximative maximum de 70€ valeur PVP). Finalistes d’un tournoi français : Les deux finalistes, fille et garçon, d’un tournoi recevront : un ou des produit(s) Babolat pour une valeur maximale approximative de 30€ (valeur PVP) + un trophée. Gagnants d’un tournoi français : Les deux gagnants d’un tournoi, fille et garçon, recevront chacun un ou des produit(s) Babolat pour une valeur maximale approximative de 60€ (valeur PVP) + un trophée. Finalistes de la grande finale européenne du Circuit : les finalistes recevront : la nature et la valeur du prix sera communiqué ultérieurement par l’Organisateur sur le Site. Gagnants de la grande finale européenne du Circuit : Les gagnants (fille/garçon) de la finale Européenne du Circuit recevront le lot suivant 1 semaine à la Rafa Academy (incluant hebergement, repas, entrainements etc.) plus d’informations seront fournies par l’Organisateur sur le Site. 1.8 Code de conduite
L’ensemble des Participants s’engagent à respecter la Charte d’éthique de la FFT, les principes éthiques et déontologiques applicables aux acteurs du jeu qu’elle contient et notamment les valeurs du tennis qui sont : le respect du jeu, des lieux et des équipements, des règles, de soi-même, des autres, des institutions, sportives et publiques, et de son pays ; le fair-play, l’honnêteté, l’intégrité et la loyauté ; la maîtrise de soi ; l’esprit d’équipe ; la solidarité ; l’ouverture et l’accessibilité à tous, quelle que soit la forme de pratique ou la discipline ; l’égalité des chances ; la cohésion et le lien entre tous les acteurs du tennis ; le refus de toute forme de discrimination et de harcèlement ; la convivialité.
Si le Participant a commandé une inscription à la « BABOLAT CUP », auprès de l’Organisateur via le Site, alors les CGV BABOLAT CUP sont applicables au Participant et constituent le contrat de vente qui le lie à l’Organisateur. 2.1. CONDITIONS DE PARTICIPATION 2.1.1. Condition liée à l’âge Les tournois français du Circuit sont ouverts aux Participants de la catégorie « moins de 12 ans », U12, soit les joueurs nés avant le 31 décembre 2012. 2.1.2. Licence, certificat médical, assurance La participation au Circuit est subordonnée à la présentation obligatoire d’une licence sportive délivrée par la Fédération Française de Tennis (FFT) en cours de validité à la date du Circuit. Le Participant s’engage également à être couvert par une police d’assurance valide sur l’ensemble de la période du Circuit et couvrant sa responsabilité civile. 2.2. MODALITES D’INSCRIPTION Les inscriptions au Circuit se font exclusivement sur le Site (pour la France et l’Espagne). Aucune inscription adressée par e-mail ou par courrier postal ne pourra être prise en compte par l’Organisateur. 2.2.1. Sélection de l’étape du Tournoi – demande d’inscription Une fois sur la page du Site consacrée à l’édition « France » du Circuit, le Participant pourra consulter les lieux et dates des différentes tournois français faisant partie du Circuit, la liste suivante est donnée à titre indicatif, le Participant doit se référer aux informations du Site :
Le Participant pourra consulter les différents tournois organisés en France, leurs caractéristiques et le montant des droits d’inscription à chaque tournoi. Après avoir sélectionné le tournoi auquel il souhaite s’inscrire le Participant clique sur « Faire une demande de participation » et doit remplir un formulaire afin de fournir les informations suivantes à l’Organisateur :
Le Participant ne peut faire qu’une demande d’inscription pour un tournoi à la fois, si le Participant souhaite s’inscrire à plusieurs tournois faisant partie du Circuit français il/elle devra réaliser une demande d’inscription distincte pour chaque tournoi en suivant les étapes correspondantes. L’Organisateur accusera réception de votre demande d’inscription en vous adressant un courriel de confirmation. IMPORTANT – une sélection sera effectuée par l’Organisateur parmi l’ensemble des demandes d’inscription reçues, sur la base du classement des joueurs, si le Participant est sélectionné il/elle recevra un courrier électronique l’informant de sa sélection pour le Circuit. Dans ce courrier électronique le Participant trouvera un lien lui permettant de procéder à son inscription définitive au tournoi, le Participant devra alors procéder au paiement en ligne des frais d’inscription correspondants. Son inscription ne sera définitive qu’une fois le paiement réalisé. Si le Participant n’est pas sélectionné, l’Organisateur l’informera également par courrier électronique. 2.2.2. Création d’un compte client Avant de passer à l’étape de paiement, le Participant doit, s’il n’en possède pas déjà un, créer un compte client sur le Site. Le compte client doit être créé au nom du représentant légal du Participant mineur. Pour cela le Participant devra renseigner :
Le Participant s’engage à renseigner uniquement des informations véridiques et précises. Pour plus d’informations concernant la gestion du compte client le Participant peut consulter les CGV du Site / https://www.babolat.com/fr/legal/terms-conditions.html 2.2.2. Création d’un compte client Avant de passer à l’étape de paiement, le Participant doit, s’il n’en possède pas déjà un, créer un compte client sur le Site. Le compte client doit être créé au nom du représentant légal du Participant mineur. Pour cela le Participant devra renseigner :
Le Participant s’engage à renseigner uniquement des informations véridiques et précises. Pour plus d’informations concernant la gestion du compte client le Participant peut consulter les CGV du Site https://www.babolat.com/fr/legal/terms-conditions.html 2.2.2. Inscription définitive au tournoi & confirmation d’inscription Les Participants sélectionnés par l’Organisateur doivent cliquer sur le lien contenu dans le courriel les informant de leur sélection et procéder au paiement des frais d’inscription au tournoi en suivant les étapes ci-dessous :
La commande d’une inscription au Circuit BABOLAT CUP ne peut être groupée avec une commande de produits Babolat. L’Organisateur accusera réception de votre commande en vous adressant un courriel de confirmation comprenant le récapitulatif de votre commande et votre reçu de paiement. L’inscription du Participant au Circuit est strictement personnelle, le Participant ne peut en aucun cas céder, revendre ou transmettre son droit d’inscription à un tiers. Un tel transfert serait en tout état de cause nul et non avenu et ne permettrait pas la participation dudit tiers au Circuit. 2.3. PRIX & MODALITES DE PAIEMENT Les tarifs des inscriptions au Circuit sont précisés dans la fiche produit de chaque tournoi local. Le tarif d’inscription est indiqué en euros, toutes taxes comprises, aux taux en vigueur au jour de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Participant passée. Le paiement de l’inscription au Circuit s’effectue en ligne sur le Site, par carte bancaire (Visa®, MasterCard , American Express ®) ou par PayPal®. Le débit de la carte ou du compte Paypal du Participant sera effectué au moment de la validation du paiement. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. La page « Paiement sécurisé » détaille les éléments de sécurisation des transactions effectuées sur le Site. Afin d’assurer la sécurité des paiements en ligne, le Site utilise le service de paiement sécurisé Adyen, les données confidentielles sont directement transmises sur le serveur d’Adyen® sans transiter sur les supports physiques des serveurs du Site. BABOLAT n’accorde aucun crédit ou échelonnement de paiement 2.4. CONTENU DE L’INSCRIPTION L’Organisateur précise que l’inscription à un tournoi du Circuit n’inclut pas :
Les gagnants des tournois locaux (1 Participant gagnant fille, 1 Participant gagnant garçon, par pays) ainsi qu’un « lucky loser » (« perdant chanceux ») sélectionné par l’Organisateur via un tirage au sort parmi les Participants éliminés, se qualifient pour participer à la grande finale du Circuit qui se tiendra en France. L’Organisateur offre aux Participants sélectionnés pour la grande finale européenne :
2.5. DROIT A L’IMAGE 2.5.1. Image du participant Le Circuit fera, en tout ou partie, l’objet d’un enregistrement et/ou de captation photo et/ou vidéo. A ce titre le Participant autorise expressément et à titre gracieux, l’Organisateur, ainsi que tout prestataire photographe ou vidéaste mandaté par l’Organisateur, à enregistrer, reproduire, adapter et conserver l’image du Participant, telle que filmée et/ou photographiée lors de sa participation au Tournoi. Par image, il est entendu l'ensemble des attributs de la personnalité qui comprennent l'image, la voix et la prestation sportive du Participant. L’image du Participant pourra être reproduite, diffusée, exploitée et déclinée par tous moyens adéquats et sur tous supports, à des fins de communication interne au groupe BABOLAT et à des fins de publicité et de communication externe pour la promotion du Circuit(y compris ses futures éditions), des produits et de la marque Babolat notamment sur les réseaux sociaux, sur le Site ou encore via des communications e-mails, newsletters… ce quel que soit le mode de diffusion, connu ou inconnu à ce jour, dès lors que ces exploitations ne portent pas atteinte à l’intégrité de la personnalité du Participant. Les photos et/ou vidéos ne seront ni conservées ni exploitées par le photographe et/ou vidéaste mandaté par BABOLAT. Toutefois l’Organisateur peut communiquer des photos et/ou vidéos prises lors du Circuit, susceptibles de reproduire l’Image du Participant, aux partenaires/sponsors officiels du Circuit. Ainsi, le Participant autorise expressément l’Organisateur à concéder aux partenaires de l’Evènement (ISDIN, ALL IN ACADEMY, liste non-exhaustive) des sous-licences d’exploitation de son Image pour une exploitation publicitaire et/ou commerciale de l’Image. A cet effet, chaque Participant autorise expressément et irrévocablement l’Organisateur et ses partenaires commerciaux, afin de répondre aux impératifs des campagnes publicitaires, promotionnelles et/ou commerciales, à : - apporter toute modification, adjonction ou suppression qu’il jugera utile pour l’exploitation de l’Image dans les conditions définies ci-dessus, - associer et/ou combiner à l’Image tous/toutes signatures, accroches, slogans, légendes, marques, signes distinctifs, mentions légales, visuels et, de manière générale, tout élément de toute nature de leur choix destiné notamment à illustrer les supports de communications dans lesquelles elle est intégrée. Le Participant garantit n’être lié par aucun contrat exclusif relatif à l’utilisation de son Image. Le Participant est informé et accepte sans réserve que sa participation au Circuit implique la captation de son Image par l’Organisateur et/ou ses sous-traitants ou prestataires. Le Participant consent cette autorisation à BABOLAT et à ses sous-traitants ou prestataire, à titre gratuit et sans contrepartie pour une durée de trois (3) ans à compter de sa participation au Tournoi. Etant précisé que, les photographies et/ou vidéos publiées par BABOLAT sur ses réseaux sociaux ne seront pas supprimées une fois publiées du fait de la nature de ce média. Cependant une fois le délai de trois (3) ans écoulé, lesdites photographies et vidéos ne pourront pas faire l’objet d’une nouvelle publication. 2.5.2. Images du Tournoi Toute diffusion de photo ou vidéo du Circuit, captée(s) à l’occasion de la participation au Circuit, par le Participant doit être limitée à une exploitation personnelle (y compris réseaux sociaux du Participant) et ne peut en aucun cas être exploitée dans un but promotionnel et/ou commercial extérieur au Circuit. 2.6. DROIT DE RETRACTATION / ANNULATION PAR LE PARTICIPANT 2.6.1 Engagement Toute inscription au Circuit est ferme et définitive, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’erreur d’inscription, d’absence d’envoi du formulaire d’inscription (article 2.4.), d’empêchement personnel ou pour raison médicale, d’indisponibilité ou tout autre motif (hormis cas de force majeure). 2.6.2. Droit de rétractation Le Participant ne bénéficie pas de droit de rétractation sur l’achat de Prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, conformément aux dispositions légales des articles L. 221-28 et suivants du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; » 2.7. REPORT / ANNULATION PAR L’ORGANISATEUR 2.7.1. Modification/report du Circuit Si les circonstances l’exigent, l’Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment le nombre d’étapes, leur localisation, de reporter la date et/ou les horaires du Circuit et de ses étapes, d’arrêter le Circuit en cours sans que sa responsabilité ne puisse être engagée sur ce point. L’Organisateur informera, le cas échéant, les Participants des modifications susceptibles de les impacter. 2.7.2. Annulation / report du Circuit en cas de force majeure Si le Circuit devait être annulé pour tout motif indépendant de la volonté de l’Organisateur, revêtant les caractères d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’Organisateur n’effectuerait pas de remboursement, mais pourra proposer si les circonstances le permettent le report de l’inscription des Participants sur le Circuit de l’année suivante. 2.8. Données personnelles Lors de son inscription le Participant doit fournir un certain nombre d’information : nom, prénom, âge, adresse de courrier électronique, adresse postale, nom/prénom du ou des représentants légaux, genre… ces informations permettent d’identifier le Participant et sont considérées comme des données personnelles (ci-après les « Données Personnelles du Participant ») au sens du Règlement UE N°2016/679 Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD »). L’Organisateur garantit que la collecte, le traitement et le stockage des Données Personnelles du Participant sera réalisé en conformité avec les dispositions applicables du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés. La base légale de la collecte et du traitement des Données Personnelles du Participant est son consentement lors de l’inscription au Circuit via l’acceptation des présentes CGV BABOLAT CUP. L’Organisateur collecte les Données Personnelles du Participant aux fins de :
Les Données Personnelles du Participant collectées sont susceptibles d’être communiquées aux Clubs Hôtes et au(x) juge(s)-arbitre pour les besoins de l’organisation du Circuit. L’Organisateur limitera le transfert des Données Personnelles du Participant à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l’organisation du Circuit afin par exemple de s’assurer que les personnes se présentant aux différentes étapes du Circuit ont bien validé leur inscription conformément aux présentes CGV BABOLAT CUP. Les Données Personnelles du Participant sont également susceptibles d’être partagées avec nos sous-traitants et prestataires dans la limite de ce qui est nécessaire pour vous permettre de vous inscrire via le Site notamment pour traiter et autoriser les paiements en ligne ou encore pour nous protéger contre la fraude. Nous conservons les Données Personnelles du Participant lorsque cela est nécessaire et dans la limite appropriée au regard du délai de prescription applicable en cas d’éventuelles réclamations notamment pendant trois ans après la date d’inscription au Tournoi. Conformément au RGPD, le Participant dispose d’un ensemble de droits relatifs à ses Données Personnelles, tels que le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit de portabilité des données, le droit d’opposition et le droit de révocation du consentement. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement des Données Personnelles du Participant, le Participant peut contacter l’Organisateur par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@babolat.com ou par courrier postal en écrivant à BABOLAT VS, Référent RGPD, 33 Quai Paul Sédallian, 69009 Lyon, France. Le Participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente telle que la CNIL en France. Nous invitons le Participant à consulter notre Politique de confidentialité/ https://www.babolat.com/fr/legal/privacypolicy.html pour plus d’informations sur les mesures prises par l’Organisateur dans le cadre du traitement de données personnelles. 2.9. Responsabilité de l’Organisateur 2.9.1. Responsabilité liée au Site La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatique. Nous renvoyons le Participant aux CGV du Site/ https://www.babolat.com/fr/legal/terms-conditions.html pour plus d’informas concernant la mise à disposition et le fonctionnement du Site (article 19). 2.9.2. Limites de la responsabilité de l’Organisateur Le Circuit sera organisé dans plusieurs clubs de tennis, les Clubs Hôtes, en France et en Espagne notamment, puis la finale européenne dans un club choisi par l’Organisateur en France. Les Clubs Hôtes sont responsables de l’organisation matérielle du Circuit et sont libres de fixer leurs propres règles quant à l’accès aux différentes installations, la circulation ou encore la sécurité sur place.
2.10. Litiges – Droit applicable et juridiction compétente 2.10.1. Droit applicable Les présentes CGV BABOLAT CUP sont soumises au droit français. Toutefois si le Participant ne réside pas en France mais un autre pays de l’Union Européenne, celui-ci pourra se prévaloir des dispositions de loi applicables à son pays de résidence, lorsqu’elles sont plus favorables que les dispositions de droit français. 2.10.2. Résolution des litiges Les réclamations et procédures judiciaires résultant, directement ou indirectement, de l’application des CGV BABOLAT CUP, ou y afférentes, seront réglées exclusivement par les juridictions du lieu de la résidence ou du domicile du Participant. En cas de litige relatif aux CGV BABOLAT CUP ou aux commandes en découlant, celui-ci pourra être soumis à un médiateur. BABOLAT et le Participant restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En France, en cas de médiation, un médiateur mis en place par la FEVAD sera proposé, tel que décrit à l’adresse ci-après : http://www.fevad.com/mediation . La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas à BABOLAT et à l’Utilisateur. Toutefois, avant de recourir au médiateur, le Client devra au préalable formuler une réclamation auprès du service consommateur de la société BABOLAT à l’adresse suivante : Babolat VS SAS, Service client E-commerce, 33 Quai Paul Sédaillan, 69009 Lyon France, ou par courriel électronique à l’adresse suivante : help@babolat.com A défaut de règlement amiable du litige, BABOLAT ou le Participant pourra saisir les tribunaux compétents. D’autres types de modes alternatifs de règlement des litiges sont également admissibles. BABOLAT n’est pas tenue de participer à d’autres procédures alternatives de règlement des litiges dans le cadre d’un organe de conciliation pour les consommateurs, de sorte qu’elle ne le fera pas. |